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Procédure inspection académique

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Dans son courrier en date du 2 août 2006 (courrier du principal), M. Christian Dauriac indique qu'il a suivi la procédure de l'inspection académique.

C'est en vain, que nous parcourerons cette procédure pour trouver les paragraphes applicables à des enfants du secteur issus d'un collège privé sous contrat, instaurant une priorité qui leur serait dévaforable.

Tout au plus, y est-il indiqué que, s'agissant du passage privé-public, le principal doit émettre un avis motivé. Lequel, suivant les instructions du ministère ne peuvent que tenir compte du dossier scolaire.

M. Roger Savajols, Inspecteur d'Académie, n'a pa jugé utile de reproduire ces instructions. Inutiles au demeurant, puisque la procédure est destinée  aux principaux des collèges. Lesquels, comme le réaffirme M. Christian Dauriac, principal du collège de Salles, connaissent parfaitement les textes

TéléchargerProcédure de l'inspection Académique (fac similé)
Taille : 65 ko - Dernières modifications : 7/09/2007

Rappel des textes

Article D211-11 du 13 juillet 2004

Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte (carte scolaire NDLR).

L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont relève cet établissement.

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur. Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.

C'est en français dans le texte. Le collège doit accueillir tous les élèves du secteur.

Les élèves du secteur sont prioritaires par rapport aux autres, qui doivent demander une dérogation.



© Philippe ROUGELOT
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