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Commission Européenne - Textes sur la discrimination

La garantie d'une protection juridique efficace contre les discriminations

Discrimination directe

Il y a discrimination directe lorsqu'une personne est traitée moins favorablement qu'une autre dans une situation comparable en raison de sa race ou de son origine ethnique, de sa religion ou de ses convictions, de son handicap, de son âge ou de son orientation sexuelle.

Un exemple de discrimination directe serait une offre d'emploi qui préciserait que "les personnes handicapées ne doivent pas postuler". 

Toutefois, dans la réalité, la discrimination prend des formes souvent plus subtiles. C'est pourquoi la discrimination indirecte est également visée dans les nouvelles dispositions.

Un autre exemple(non cité par la commission européenne) de discrimination directe serait qu'une procédure admininistrative prévoit qu'un enfant issu de l'école privée ne puisse être inscrit dans une école publique

Discrimination indirecte

C'est le cas lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait des personnes sur la base de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique puisse être objectivement justifiée par un objectif légitime.

À titre d'exemple, exiger de toute personne qui postule pour un emploi donné de subir une épreuve dans une langue particulière, même si cette connaissance linguistique n'est pas nécessaire pour l'exécution de l'emploi vacant, est un cas de discrimination indirecte. Le test pourrait exclure toutes les personnes qui ont une autre langue maternelle.

Un autre exemple(non cité par la commission européenne) de discrimination indirecte serait d'éxiger d'un éléve du secteur du collège qu'il y emménage pour pouvoir être admis. Ce critère, non prévu par la loi aurait pour effet d'exclure les élèves du secteur ayant fréquenté une école privée dans les années précédentes.


Dans notre cas ...

S'agit-il d'une discrimination directe ou indirecte ?

A chacun de se faire une opinion.

Nous laissons aux spécialistes de la H.A.L.D.E le soin d'interpréter les textes et d'établir qe quelle sorte de discrimination il s'agit.

Une seule chose est sûre : il n'est pas bon, en Gironde, et en particulier dans le secteur de Salles d'avoir fréquenté une école privée.

Des cas similaires nous ont déjà été rapportés : vous en saurez un peu plus dans les jours qui viennent.




© Philippe ROUGELOT
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