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Art 225-1 - La discrimination

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

   Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.


Commentaires

Dans notre cas c'est bien en contradiction avec la loi française que l'avis défavorable du principal est motivé par une priorité accordé aux enfants qui emménagent par rapport à ceux du secteur et provenant d'un collège privé. Tous les enfants du secteur ne sont pas traités de la même façon. Il est établi une différence entre ceux qui emménagent, et ceux qui étaient préalablement dans une école privée.


Circonstances aggravantes : le principal (M. Christian Dauriac) indique qu'il connait parfaitement les textes de référence rappelés par la famille.

Ce même motif est repris dans le courrier de l'inspecteur de l'académie (M. Roger Savajols) qui mentionne une "priorité" accordé à ceux qui emménagent dans le secteur. Sous entendu : par rapport aux élèves provenant d'une école privée.


Article 432-7 - Sanctions

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
   1º A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
   2º A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

Commentaires

L'inscription d'un enfant dans une collège est un droit accordé par la loi.

Les parents ont même l'obligation d'assurer l'instruction de leur enfant. Ils peuvent demander son inscription dans un collège public ou privé, et même le faire, sous certaines conditions à domicile.


432-17 - Peines complémentaires dans le cas de mission de service public


   Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :
   1º L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
   2º L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
   3º La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
   4º Dans le cas prévu par l'article 432-7, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.


© Philippe ROUGELOT
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